345. La proposition de partage qui prévoit que le partage sera effectué entièrement en argent est approuvée par résolution spéciale. Dans tous les autres cas, elle est approuvée par résolution adoptée par tous les actionnaires, qui peuvent alors subordonner cette approbation à la modification des modalités de partage proposées par le liquidateur.

Si l'une ou l'autre de ces approbations ne peut être donnée, la liquidation se poursuit sous la surveillance du tribunal.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 10 h 07 min.