338. À moins qu'il n'en obtienne la remise, le liquidateur exécute les obligations de la société au fur et à mesure de leur exigibilité ou suivant des modalités convenues avec les créanciers de la société. Il peut toutefois constituer des provisions suffisantes pour pourvoir à l'exécution de ces obligations.


Dernière modification : le 29 août 2012 à 15 h 25 min.