335. Le liquidateur transmet sans délai un avis de la liquidation de la société au registraire des entreprises, qui le dépose au registre des entreprises.

Est jointe à l'avis une copie certifiée de la résolution spéciale par laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution.


Dernière modification : le 29 août 2012 à 15 h 22 min.