327. Les actionnaires ou le tribunal, selon le cas, fixent la rémunération du liquidateur.

Lorsqu'ils fixent la rémunération du liquidateur, les actionnaires le font par résolution ordinaire.

Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge.


Dernière modification : le 29 août 2012 à 15 h 16 min.