322. La personne qui signe la déclaration de dissolution conserve ou assure la conservation des livres de la société pendant les cinq années qui suivent la date figurant sur le certificat de dissolution; ces livres sont conservés pour une période plus longue s'ils sont requis en preuve dans une procédure judiciaire ou administrative.


Dernière modification : le 29 août 2012 à 15 h 02 min.