32. Les actionnaires peuvent consulter les livres de la société mentionnés à l'article 31 pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux et en obtenir gratuitement des extraits. Ils peuvent également, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts, du règlement intérieur et de toute convention unanime des actionnaires.

Les créanciers de la société peuvent, de la même manière, consulter toute convention unanime des actionnaires.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 32 min.