315. Le créancier de la société qui subit un préjudice par suite de sa dissolution par déclaration de l'actionnaire unique alors qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que cet actionnaire ne pourrait acquitter le passif de la société à échéance, peut demander au tribunal de déclarer cette dissolution inopposable à son égard.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 25 min.