314. Lorsque l'unique actionnaire de la société est une personne morale, les administrateurs de cette personne morale, si elle a déclaré la dissolution de la société alors qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que cette personne morale ne pourrait acquitter le passif de la société à échéance, sont solidairement responsables des obligations de la société que la personne morale ne peut exécuter.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 24 min.