313. À compter de la dissolution de la société, ses droits et obligations deviennent ceux de l'actionnaire et celui-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie la société.

Les articles 305 à 307 ne sont pas applicables à une dissolution faite en vertu de la présente sous-section.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 23 min.