31. La société tient, à son siège, des livres où figurent:

1° les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires;

2° les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires;

3° les nom et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de leur mandat;

4° le registre des valeurs mobilières.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 30 min.