308. Le consentement des actionnaires à la dissolution de la société est donné par résolution spéciale.

Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer la déclaration de dissolution.

L'adoption de la résolution par laquelle les actionnaires consentent à la dissolution de la société ne peut conférer à un actionnaire le droit d'exiger de la société le rachat de ses actions conformément au chapitre XIV.


Dernière modification : le 2 février 2017 à 20 h 11 min.