300. Le registraire des entreprises fait droit à la demande de la société lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la société démontre dans sa demande qu'une fois continuée, elle sera toujours une personne morale, conservera ses droits et obligations à ce titre et demeurera partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle est partie;

2° la société s'est conformée aux obligations prévues par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 12 min.