299. L'autorisation du registraire des entreprises est sujette à la présentation d'une demande par la société à laquelle sont joints:

1° une déclaration, signée par l'administrateur ou le dirigeant qui est autorisé à la signer, attestant que les actionnaires de la société ne subiront aucun préjudice par suite de la continuation;

2° une copie certifiée de la résolution spéciale qui autorise la société à demander la continuation;

3° tout autre document que peut exiger le ministre;

4° les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).


Dernière modification : le 29 août 2012 à 14 h 19 min.