294. La continuation ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la personne morale dont l'existence est continuée en société régie par la présente loi, ni à ceux des membres de cette dernière.

La société demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle était partie cette personne morale.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 07 min.