289. La continuation nécessite des statuts de continuation.

La personne morale qui continue son existence en société régie par la présente loi peut, par ces statuts, apporter à son acte constitutif toute modification qu'une telle société peut apporter à ses statuts en vertu de la présente loi.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 9 h 02 min.