287. Les administrateurs des sociétés qui, par vote ou acquiescement, ont approuvé une fusion alors qu'il y avait des motifs raisonnables de croire que la société issue de la fusion ne pourrait acquitter son passif à échéance sont solidairement responsables des dettes de cette société subsistant après la discussion de ses biens.


Dernière modification : le 29 août 2012 à 13 h 28 min.