28. Lorsque le registraire des entreprises remplace ou modifie le nom de la société, il établit un certificat attestant le changement et le dépose au registre des entreprises. Il transmet un exemplaire du certificat à la société ou à son représentant.

Le changement prend effet à compter de la date figurant sur le certificat.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 27 min.