272. L'autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.

Les actionnaires peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte:

1° déterminer les modalités de l'aliénation ou autoriser le conseil d'administration à les déterminer;

2° permettre au conseil d'administration de ne pas procéder à l'aliénation qu'ils autorisent.

Une copie ou un résumé de l'acte d'aliénation projeté doit être joint à l'avis de convocation.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 37 min.