267. La société, de même que toute autre personne intéressée, peut demander au tribunal d'autoriser l'annulation des statuts de la société.

La demande doit être notifiée au registraire des entreprises.

Le tribunal peut, à cette fin, rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 34 min.