263. Les statuts de refonte, signés par l'administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.

Les statuts de refonte contiennent le texte des statuts refondus.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 30 min.