262. Lorsqu'il refond les statuts, le conseil d'administration peut effectuer les changements de phraséologie ou de forme qu'exige l'uniformité de l'expression et de la présentation, ainsi que la correction des erreurs manifestes de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 8 h 34 min.