261. Le conseil d'administration peut, sans l'autorisation des actionnaires, refondre les statuts de la société. Il est tenu d'y procéder lorsque le registraire des entreprises en fait la demande à la société.

Le conseil d'administration autorise l'un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de refonte.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 19 min.