26. La décision du registraire des entreprises doit être écrite et motivée. Elle doit être transmise sans délai aux personnes visées et déposée au registre des entreprises.

La décision est exécutoire à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification, à moins qu'elle ne fasse l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 21 min.