259. Sont joints à la demande de correction:

1° les statuts corrigés;

2° le certificat qui comporte une erreur, le cas échéant;

3° tout document faisant état de l'intention d'origine ou, à défaut, une déclaration attestant que la correction reflète cette intention.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 17 min.