251. Le conseil d'administration peut, sans l'autorisation des actionnaires, corriger les erreurs que comportent les statuts de la société, ainsi que les irrégularités et les illégalités qui s'y trouvent.

Le conseil d'administration autorise l'un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les documents nécessaires à la correction des statuts.


Dernière modification : le 24 mai 2018 à 8 h 22 min.