25. Toute personne intéressée peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d'imposer à une société le remplacement ou la modification de son nom s'il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 16.

Avant de rendre sa décision, le registraire des entreprises doit, conformément à l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3),aviser les personnes visées et leur donner l'occasion de présenter leurs observations.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 20 min.