248. La société, de même que toute autre personne intéressée, peut demander au tribunal d'autoriser la correction des statuts de la société.

La demande doit être notifiée au registraire des entreprises.

Le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée pour corriger l'erreur, l'irrégularité ou l'illégalité.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 22 h 45 min.