246. Les statuts peuvent être corrigés des erreurs qu'ils comportent, ainsi que des irrégularités et des illégalités qui s'y trouvent.

Dans la présente section, est assimilée à une erreur manifeste l'erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.


Dernière modification : le 1 février 2017 à 23 h 47 min.