244. Les statuts de modification, signés par l'administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, les autres documents qui doivent leur être joints, le cas échéant, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 00 min.