243. Sauf disposition contraire de la présente loi, les statuts de la société sont modifiés par statuts de modification.

Sont joints aux statuts de modification les documents suivants:

1° la déclaration exigée en vertu de l'article 8 lorsque la modification est relative au nom de la société;

2° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 9 h 00 min.