242. Le conseil d'administration d'une société qui n'a pas d'actionnaire peut procéder à toute modification aux statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires. Le conseil d'administration autorise alors l'un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 22 h 39 min.