242. Le conseil d'administration d'une société qui n'a pas d'actionnaire peut procéder à toute modification aux statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires. Le conseil d'administration autorise alors l'un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 59 min.