24. Le registraire des entreprises peut demander à une société de remplacer ou de modifier son nom s'il n'est pas conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l'article 16.

À défaut par la société de se conformer à sa demande dans les 60 jours de celle-ci, le registraire des entreprises peut remplacer d'office le nom de la société par une désignation numérique ou par un autre nom.


Dernière modification : le 22 août 2012 à 9 h 17 min.