239. Les actionnaires d'une société autre qu'un émetteur assujetti peuvent décider de ne pas nommer de vérificateur.

Cette décision est prise par une résolution adoptée par tous les actionnaires de la société y compris les actionnaires détenant des actions ne comportant pas le droit de vote.

La décision des actionnaires n'a effet que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Elle met fin au mandat du vérificateur en poste, s'il en est.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 52 min.