227. Les états financiers de la société ne peuvent être diffusés que s'ils ont été préalablement approuvés par le conseil d'administration.

La signature d'un administrateur apposée sur les états financiers constitue une preuve de leur approbation par le conseil d'administration, quel que soit le moyen utilisé pour l'y apposer.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 42 min.