220. Les dispositions de la présente section n'ont pas pour effet d'empêcher les actionnaires ou les tiers de lier à l'avance les décisions qu'ils sont appelés à prendre dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont dévolus aux termes d'une convention unanime des actionnaires.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 16 min.