216. Lorsque la convention retire tous les pouvoirs du conseil d'administration en faveur des actionnaires ou de tiers, la société doit déclarer au registraire des entreprises les nom et domicile de ceux qui assument ces pouvoirs.

Les actionnaires sont alors soumis aux règles des sections I et II, sauf disposition contraire de la convention unanime des actionnaires ou du règlement intérieur.

Les actionnaires peuvent choisir de ne pas constituer de conseil d'administration.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 10 min.