213. Que leurs actions comportent ou non le droit de vote, les actionnaires peuvent, si tous y consentent, conclure entre eux ou avec des tiers une convention écrite restreignant ou retirant les pouvoirs du conseil d'administration de gérer les activités et les affaires internes de la société ou d'en surveiller la gestion.

L'actionnaire unique peut également, au moyen d'une déclaration écrite, restreindre ou retirer les pouvoirs du conseil d'administration. Cette déclaration équivaut à une convention unanime des actionnaires.


Dernière modification : le 28 août 2012 à 8 h 08 min.