211. Aucune assemblée ne peut être convoquée dans les cas suivants:

1° une assemblée a déjà été convoquée sur un même sujet;

2° les questions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée ne relèvent pas des actionnaires;

3° aux fins de faire valoir contre la société, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses actionnaires une réclamation personnelle ou la réparation d'un préjudice personnel;

4° le sujet pour lequel l'assemblée est convoquée n'est pas lié de façon importante aux activités ou aux affaires internes de la société;

5° une question ou un sujet à l'ordre du jour a déjà été soumis aux actionnaires et rejeté par ceux-ci dans l'année précédant la demande.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 15 h 35 min.