209. Le conseil d'administration convoque l'assemblée demandée par les actionnaires dès la réception de l'avis.

À défaut par le conseil d'administration de le faire au plus tard 21 jours suivant la date de la réception de l'avis, tout signataire de l'avis peut convoquer l'assemblée.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 22 h 02 min.