204. Sur demande de l'auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice à la suite du refus de la société de présenter sa proposition, le tribunal peut ordonner toute mesure qu'il juge appropriée, notamment surseoir à la tenue de l'assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 21 h 56 min.