201. Lorsque l'auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le bénéficiaire des actions jusqu'à la tenue de l'assemblée, la société peut refuser de joindre à la circulaire de la direction ou à l'avis de convocation de l'assemblée toute autre proposition soumise par celui-ci dans le délai prévu par règlement du gouvernement.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 15 h 25 min.