198. Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l'élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant au moins 5% des actions ou au moins 5% des actions d'une catégorie comportant le droit de vote lors de l'assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.

Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la présentation d'autres candidatures au cours de l'assemblée.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 15 h 19 min.