173. Le fondé de pouvoir a, en ce qui concerne la participation aux délibérations de l'assemblée et aux votes qui y sont tenus, les mêmes droits que l'actionnaire qu'il représente.

Toutefois, il ne peut prendre part à un vote à main levée s'il a reçu, en vertu de procurations distinctes, des instructions contradictoires de la part des actionnaires qu'il représente.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 42 min.