172. La procuration est faite par écrit et signée par l'actionnaire.

Outre sa date, la procuration indique le nom du fondé de pouvoir et, s'il y a lieu, fait état de la révocation de toute procuration antérieure en faveur d'un autre fondé de pouvoir.

Sauf indication contraire, la procuration devient caduque à l'expiration d'un an à compter de sa date. Elle peut être révoquée en tout temps.


Dernière modification : le 23 mai 2018 à 21 h 06 min.