166. Si un administrateur ou un actionnaire habile à voter lors d'une assemblée donne au vérificateur ou à son prédécesseur un avis de convocation écrit d'au moins 10 jours avant l'assemblée, le vérificateur ou son prédécesseur y assiste aux frais de la société et répond à toute question relative à ses fonctions de vérificateur.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 28 min.