165. L'avis de convocation à l'assemblée est transmis à chaque actionnaire habile à y voter et à chaque administrateur, dans le délai prévu dans le règlement intérieur ou, à défaut, au moins 10 jours avant l'assemblée.

Lorsque la société est un émetteur assujetti, l'avis de convocation doit toutefois être transmis au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l'assemblée.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 27 min.