162. La société peut souscrire une assurance couvrant la responsabilité que peuvent encourir ses administrateurs, ses dirigeants et ses autres mandataires, ainsi que toute autre personne qui agit ou a agi en cette qualité ou qui, à sa demande, agit ou a agi en cette qualité pour un autre groupement.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 16 min.