161. La société peut, avec l'approbation du tribunal, dans le cadre d'une action intentée par elle ou par un groupement visé à l'article 159 ou pour le compte de l'un ou de l'autre, contre une personne visée à cet article, avancer à cette personne les sommes raisonnables nécessaires à une telle action ou l'indemniser des frais et dépenses raisonnables entraînés par son implication dans une telle action, si cette personne satisfait aux conditions énoncées à ce même article.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 12 min.