160. Dans l'éventualité où un tribunal ou toute autre autorité compétente établit que les conditions énoncées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 159 ne sont pas respectées, la société ne peut indemniser cette personne et celle-ci doit rembourser à la société toute indemnisation déjà versée en application de cet article.

De plus, la société ne peut indemniser une personne visée à l'article 159 lorsque le tribunal a constaté qu'elle a commis une faute lourde ou intentionnelle. Cette personne doit alors rembourser à la société toute indemnisation déjà versée, le cas échéant.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 12 h 15 min.