142. Le mandat d'un administrateur prend fin par son inhabilité à exercer son mandat, par sa démission ou par sa révocation.

La démission de l'administrateur prend effet à la date de la réception par la société de l'avis écrit qu'il en donne ou à la date postérieure qui y est indiquée.


Dernière modification : le 27 août 2012 à 10 h 22 min.